ENTREPRISE

Fonds de solidarité : Vous avez jusqu’au 30 juin !

FONDS DE SOLIDARITE AVRIL 2021. Depuis le 7 mai, chefs d’entreprise et autoentrepreneurs peuvent déposer leur demande d’aide du fonds de solidarité pour avril 2021. Vous avez jusqu’au 30 juin.

Vous n’avez toujours pas déposé votre dossier pour le fonds de solidarité d’avril 2021 ? Rassurez-vous, vous avez jusqu’au 30 juin pour déposer votre dossier et percevoir une aide financière comprise entre 1 500 euros et 10 000 euros, ou 20% du chiffre d’affaires, dans la limite de 200 000 euros. Les démarches restent strictement identiques : le formulaire dédié reste accessible depuis votre messagerie sécurisée dans votre espace personnel sur le site des impôts. 

A noter : vous n’avez plus la possibilité de choisir la référence de chiffre d’affaires comme bon vous semble (lire plus bas). “La possibilité de choisir son chiffre d’affaires de référence pour le calcul de l’aide, c’est à dire de prendre : soit le chiffre d’affaires du même mois 2019, soit le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019, n’est en principe plus possible depuis le formulaire du mois de mars 2021”, nous rappelle le fisc sur son site. “Le chiffre d’affaires de référence 2019 à indiquer sur les formulaires des mois de mars et avril 2021 doit donc reconduire l’option choisie au titre de l’aide pour le mois de février 2021”.

Vous vous interrogez d’ores et déjà pour le mois de mai 2021 ? Le ministre de l’Economie a promis le maintien du fonds de solidarité, tel quel, pour le mois de mai 2021. En revanche, à compter du mois de juin 2021, il faudra s’attendre à plusieurs évolutions. Les commerces toujours soumis à une interdiction d’accueil du public continueront à bénéficier du fonds de solidarité, dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui. Pour les secteurs qui peuvent partiellement rouvrir, comme le sport, la culture, l’événementiel et l’hôtellerie-restauration, le fonds de solidarité va être adapté. “Avant pour avoir accès au fonds de solidarité, il fallait perdre 50% de son chiffre d’affaires ou être fermé administrativement”, avait rappelé Bruno Le Maire. “Désormais, à partir de début juin, (…), vous aurez accès au fonds de solidarité, quelle que soit votre perte de chiffre d’affaires (…). A partir de juin, il le sera avec un niveau d’indemnisation que nous allons définir”. Interrogé par Les Echos, le ministère a précisé qu’il y aura “malgré tout un seuil minimal de pertes de revenus ouvrant droit aux aides. Pour les mois suivants, il faudra s’attendre à une dégressivité progressive de l’aide du fonds de solidarité. 

Quelle date pour le fonds de solidarité pour avril 2021 ?

Le formulaire du fonds de solidarité pour le mois d’avril 2021 a ouvert le vendredi 7 mai 2021, et ce, jusqu’au 30 juin, peut-on lire dans le décret dédié. De nombreuses entreprises ont dû continuer à garder leurs portes closes ce mois-ci, et ce, en raison du troisième confinement. 

Quel formulaire pour le fonds de solidarité d’avril 2021 ?

Les démarches restent les mêmes : 

  1. Se connectez à votre espace particulier sur impots.gouv.fr
  2. Se rendre dans votre messagerie sécurisée
  3. Générer le formulaire dédié en sélectionnant le motif adéquat
  4. Sélectionner la période choisie
  5. Remplir votre numéro de SIRET
  6. Indiquer les informations de l’entreprise
  7. Renseigner le chiffre d’affaires de la période
  8. Signer

Qui a droit au fonds de solidarité d’avril 2021 ? Conditions 

Toutes les entreprises ne peuvent pas bénéficier de l’aide du fonds de solidarité pour avril 2021. Depuis sa création l’an dernier, le dispositif a été profondément transformé pour répondre aux restrictions sanitaires. Voici les conditions pour prétendre à l’aide du fonds de solidarité : 

  • Avoir démarré son activité avant le 31 janvier 2021
  • Ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
  • Avoir fait l’objet d’une fermeture administrative – et accusez une perte d’au moins 20% du CA en intégrant la vente à emporter – OU 
  • Le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er avril 2021. 
  • Pour les entreprises des secteurs S1 bis, il faut avoir une perte de CA “d’au moins 80 % entre le 15 mars et le 15 mai (premier confinement) si elles ont été créées avant le 1er mars 2020 ; d’au moins 80 % entre le 1er et le 30 novembre 2020 (second confinement) ; d’au moins 10 % entre 2019 et 2020 pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019”, peut-on lire sur la page dédiée du ministère de l’Economie.

Que dit le décret du fonds de solidarité d’avril 2021 ?

Le décret consacré a été publié au Journal officiel. “Le décret ajoute au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité un article 3-26 prévoyant le dispositif pour le mois d’avril 2021”, explique-t-on. “Celui-ci reconduit le régime prévu par l’article 3-24 pour le mois de mars, mis à part la suppression du régime dérogatoire pour Mayotte en raison du déconfinement entamé dans ce territoire depuis le 15 mars 2021 et l’adaptation, dans les critères d’éligibilité”. A quoi faut-il s’attendre ? On vous détaille tout : 

  • La date de début d’activité passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021
  • Les propriétaires de monuments historiques sont éligibles au fonds de solidarité
  • Pour être éligible au fonds de solidarité les entreprises doivent avoir subi une “interdiction d’accueil du public sans interruption du 1er avril 2021 au 30 avril 2021 et ont subi une perte de chiffre d’affaires, y compris le chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d’au moins 20%” ou “elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%” et appartiennent aux secteurs mentionnés en annexes 1 ou 2. 
  • Le montant de l’aide est le même : 1 500 euros et allant jusqu’à 10 000 euros (ou 20% du CA dans la limite de 200 000 euros).
  • La référence de CA : le chiffre d’affaires réalisé “durant le mois d’avril 2019, ou le chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 selon l’option retenue par l’entreprise lors de sa demande au titre du mois de février 2021  ou le cas échéant du mois de mars 2021 si aucune demande n’a été déposée au titre du mois de février 2021. Pour les entreprises créées entre juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA “mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020”. Pour en savoir plus, rendez-vous plus bas. 

Quelle référence de chiffre d’affaires retenir ?

Comme les mois précédents, tout va dépendre de la date de début de votre activité, et si vous avez déjà demandé l’aide du fonds de solidarité ces derniers mois. On résume : 

  • Si votre entreprise était déjà créée en avril 2019 : vous allez devoir retenir le CA d’avril 2019 ou le CA mensuel moyen de 2019, en fonction de ce que vous avez choisi pour la demande de février 2021 ou mars 2021. Si vous n’avez réalisé aucune démarche pour les mois précédemment cités, alors vous aurez le choix entre ces deux références. 
  • Votre entreprise a vu le jour entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020 : le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020. 
  • Votre entreprise a été créée entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020 : le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois. 
  • Votre entreprise a vu le jour entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020 : le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020. 
  • Votre entreprise a été créée en janvier 2021 : le CA de février 2021.

Quid du click and collect pour le fonds de solidarité d’avril 2021 ? 

Les recettes issues de la vente à distance avec retrait en magasin (click and collect) ou par livraison ou encore la vente à emporter doivent être intégrées pour déterminer si vous êtes éligible au fonds de solidarité. En revanche, le fruit de ces ventes n’entre pas dans le calcul du montant de l’aide du fonds de solidarité d’avril 2021. 

Et maintenant, quel calcul pour l’aide du fonds de solidarité d’avril 2021 ?

Le montant de l’aide du fonds de solidarité d’avril dépend, comme pour les mois précédents, de plusieurs facteurs : votre secteur d’activité et le montant de votre perte de chiffre d’affaires. On résume les cas de figure : 

  • Votre entreprise a dû être fermée durant tout le mois d’avril 2021 : si vous avez une perte de CA d’au moins 20%, le montant correspond à la perte de CA enregistrée au titre d’avril 2021 par rapport au chiffre d’affaires de référence dans la limite 10 000 euros ou à 20 % du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 euros.
  • Votre entreprise a été fermée une partie du mois d’avril 2021 : si la perte de CA est comprise entre 20% et 50%, l’aide est plafonnée à 1 500 euros. Si elle est supérieure à 50%, elle est égale à 10 000 euros ou 20% du CA de référence dans la limite de 200 000 euros. 
  • Votre entreprise fait partie des secteurs S1, accuse une baisse de plus de 50% : si la perte est supérieure à 70%, l’aide est plafonnée à 10 000 euros ou à 15% ou 20% du CA de référence ; 10 000 euros ou 15% du CA pour une perte de CA est comprise entre 50% et 70%. 
  • Votre entreprise fait partie des secteurs S1bis, et accuse une baisse de plus de 50% : si la perte est supérieure à 70%, le montant de l’aide est égal à “80 % de la perte (ou 100 % si la perte est inférieure à 1 500 euros), plafonnée à 10 000 euros, ou à 20% du chiffre d’affaires de référence”. Entre 50% et 70% de perte, l’aide est plafonnée à 15% du CA de référence. 
  • Votre entreprise ne fait partie d’aucun régime mais a accusé une baisse de 50% : l’aide ne dépasse pas 1500 euros. 

Où peut-on dénicher la FAQ sur le fonds de solidarité ?

C’est un fait : le fonds de solidarité et ses conditions se sont considérablement complexifiés depuis sa création il y a un an. Pour aiguiller les chefs d’entreprise, l’administration fiscale a publié une Foire aux questions régulièrement mise à jour. Vous pouvez la retrouver sur le site Internet du ministère

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